les droits perçues pour le permis
- les droits perçues pour le permis
- licencinis užmokestis
statusas Aprobuotas
sritis sėklininkystė
apibrėžtis Pagal licencinę sutartį mokamas užmokestis.
atitikmenys: angl. licence fee
vok. Genehmigungsgebühr, n
rus. лицензированная плата
pranc. les droits perçues pour le permis
šaltinis Lietuvos Respublikos augalų veislių apsaugos įstatymo 1, 2, 4, 5, 18, 19, 24, 26, 29, 37 straipsnių, dešimtojo skirsnio pakeitimo ir papildymo įstatymo papildymo priedu įstatymas (Žin., 2006, Nr. 118-4453)
Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas).
2015.
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